Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023243265#art-3