Chapitre CHAPITRE IER : NATURE, MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000023249188#art-1