Titre TITRE IER BIS : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT EN GUYANE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions communes
Art. 15-10
64 / 89En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation des directions générales régies par les dispositions du présent titre sont définies par arrêté du préfet, à l'exception des services relevant du système d'inspection du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000023248391#art-15-10