Titre TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT A SAINT PIERRE ET MIQUELON›Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER
Art. 17
66 / 89En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer assure l'ensemble des missions définies aux articles 2, 3, 5, 11 et 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023248391#art-17