Titre TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT A SAINT PIERRE ET MIQUELON›Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION
Art. 18
67 / 89En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la vie associative et des sports. II. ― Elle est créée par fusion : 1° De la direction départementale de la jeunesse et des sports ; 2° Du service chargé de la cohésion sociale de la direction des affaires sanitaires et sociales ; 3° Du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 4° Du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 5° Des services ou parties de services chargés des fonctions sociales du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000023248391#art-18