Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 28
77 / 89En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000023248391#art-28