Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 19 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2010 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
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Prolegi/LEGITEXT000023260333#art-2