Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023270435#art-2