Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en application le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023270878#art-3