Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 23 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023270696#art-7