Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000023270726#art-5