Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-778 du 3 août 1992
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Prolegi/LEGITEXT000023271065#art-1