Art. 16
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 16

16 / 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 40
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023271065#art-16