Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 27 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. II. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 11 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000023304424#art-12