Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R18-2, Art. R57-31, Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34, Art. R57-35, Art. R60-1, Art. R227-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-8-44
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Prolegi/LEGITEXT000023348465#art-2