Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES

Art. 29

29 / 49

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D363, Art. D370, Art. D372 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D373, Art. D374, Art. D385 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D376, Art. D378, Art. D379 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D380, Art. D384, Art. D384-1, Art. D382, Art. D383, Art. D389, Art. D391, Art. D396, Art. D398 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D375

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023353123#art-29