Art. 3
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D53, Art. D62
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legi/LEGITEXT000023353123#art-3