Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR
Art. 34
34 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues, Art. D430, Art. D431
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Prolegi/LEGITEXT000023353123#art-34