Art. 37
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES

Art. 37

37 / 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D463, Art. D464, Art. D465
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023353123#art-37