Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Chapitre CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 42
42 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-14, Art. D49-28, Art. D49-63
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Prolegi/LEGITEXT000023353123#art-42