Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION DE 2E CATEGORIE
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie comprend huit échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000023307929#art-11