Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
DECRET · n° 2010-164
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES