Art. 28
Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE

Art. 28

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R611-11-1, Art. R611-18, Art. R612-3, Art. R613-1, Art. R613-2
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