Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023331273#art-1