Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023384326#art-2