Chapitre CHAPITRE IER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 20 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021866137#art-1