Chapitre CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES ECOLES
Art. 21
22 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'inscription aux concours d'admission des écoles du Groupe et les droits de scolarité pour l'obtention de diplômes propres aux écoles du Groupe sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration. Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires et aux étudiants par le directeur général du Groupe, dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administration du Groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000023398869#art-21