Chapitre CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE
Art. 24
25 / 33En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget sur proposition du directeur général du Groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000023398869#art-24