Chapitre CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE
Art. 25
26 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, des conseils d'école et des comités d'enseignement et de la recherche prévus au présent décret exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023398869#art-25