Chapitre CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE
Art. 27
28 / 33En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des actes de gestion des personnels titulaires délégués au Groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000023398869#art-27