Art. 37
Chapitre CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 37

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Annexe
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