Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023331584#art-4