Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs régionaux des affaires culturelles perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'entrent en vigueur, pour chacun d'eux, les dispositions du décret du 12 mars 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023399079#art-4