Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur. L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard en fonctions à compter du 1er janvier 2011 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000023407438#art-4