Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour garantir la bonne exécution de leurs missions, les forces armées disposent de procédures financières et comptables spécifiques dérogatoires au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, mises en œuvre par les trésoreries militaires et régies par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023399533#art-1