Art. 14
Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 14

14 / 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°65-97 du 4 février 1965 , ,
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023399533#art-14