Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 81-97 du 2 février 1981
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Prolegi/LEGITEXT000023399533#art-15