Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires cités à l'article 3 peuvent confier temporairement, selon des conditions fixées par arrêté, des fonds à un ou plusieurs mandataires pour l'exécution d'opérations en leur nom, sous leur autorité et sous leur responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000023399649#art-5