Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des trésoreries militaires sont fixées par arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023399649#art-9