Titre TITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 18
16 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ; 4° Toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000023399738#art-18