Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous : COURS D'EAU LA ROMANCHE INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE (€/ml) Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution de la centrale de Gavet, soit 11,98 km 0,86
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Prolegi/LEGITEXT000023399852#art-5