Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
Art. 18
18 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023361932#art-18