Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023400325#art-1