Chapitre CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000023400792#art-9