Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000023367451#art-2