Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés par le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000023400698#art-4