Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Art. 8
8 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° et au a du 2° du I de l'article 5 sont nommés contrôleurs stagiaires et classés dans les conditions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023400698#art-8