Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-408 du 27 mai 1998 -3, -4
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Prolegi/LEGITEXT000021870604#art-7