Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023403104#art-3