Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-515 du 8 juin 2004
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Prolegi/LEGITEXT000021870765#art-1